Compte rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de FOURBANNE, assemblé à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation du Maire, envoyée le 10 novembre 2025 et sous la présidence de Mme JOURNOT Laëtitia Maire, a déclaré la séance ouverte à 20h00.

Etait présent : Laëtitia JOURNOT, Gérard MOUGEY, David CUENIN , ClaudineMICHAMBLE, Rodolphe MULIN, David BRANGET, Laurence JOLY, Isabelle MONTENOISE.

Absents excusés : Mickaël JUIF (Procuration à M.MOUGEY Gérard) Nathan MALFROY (Procuration à M.BRANGET David)

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général desCollectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil Mme MICHAMBLE Claudine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptés.

Ordre du jour :

1 - Approbation du montant des Attributions de compensation 2025 définitives

2- Noël 2025

3 - Convention Transmission Electronique des Actes soumis au contrôle de légalité

4 - Finances

5 - Divers

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Madame le Maire :

• Ouvre la séance ;

• Procède à la vérifica4on du quorum ;

• Nomme un secrétaire de séance ;

• Annonce les pouvoirs reçus pour la séance ;

• Procède à la validation du procès-verbal de la séance précédente ;

• Invite les élus potentiellement concernés par les questions de conflits D’intérêts à se signaler lors de l’examen des délibéra4ons.

Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2025 : Vote pour : 10

1 - Approbation du Montant des Attributions de Compensation 2025 définitives

Les membres du Conseil communautaire ont approuvé 2 délibérations lors du Conseil communautaire du 11 octobre 2017 :

  • Révision libre des AC des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ;

  • Pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.

La mise en œuvre de ces dispositions nécessite la révision libre dérogatoire des montants des attributions de compensation.

Pour information, la CLECT ne s’est pas réunie en 2025 car le transfert de la compétence Eau potable au 1er janvier 2025 n'a pas d'incidence sur le calcul des attributions de compensation.

Pour l’année 2025, les montants définitifs des attributions de compensation s’élèvent à 1 811 332 € (dépenses au 739211 pour 1 910 362 € et recettes au 73211 pour 99 029 €) et se décomposent comme suit :

  • Versement de la compensation fiscale liée à la FPU (fiscalité professionnelle unique);
  • Versement de la dotation de compensation territoriale (liée au transfert des compétences enfance et scolaire) approuvée par la CLECT du 29 septembre 2021. Conformément au pacte fiscal les montants sont désormais figés (à 0€ ou montants positifs selon les communes).
  • Pour les communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux zones d’activités ;
  • Pour les communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux éoliennes ;
  • Déduction de la contribution au SDIS 2025 ;
  • Pour les communes adhérentes, déduction de la participation au coût de fonctionnement 2024 des services communs ADS et secrétariat.

  • En résumé, le montant des AC est calculé comme suit :

AC définitive = AC fiscale + pacte fiscal PEEJ/Scolaire + versement pacte fiscal de zones + versement pacte fiscal éolien - contribution SDIS - participation au service ADS - participation au service secrétariat de communes.

Il est rappelé que le versement est fait en une seule fois lorsque le montant de l’AC est inférieur à 2 000€ (à verser ou à recevoir), les autres montants étant appelés mensuellement.

Rappel du processus décisionnel dans le cadre de la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation :

  • Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé des AC ;
  • Délibération par chaque Conseil Municipal, à la majorité simple, sur le montant d’attribution de compensation de la commune, avant le 31 décembre de l’année en cours.

Décision à prendre :

Les membres du Conseil municipal sont appelés à approuver le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2025 de la commune qui est de - 4 358 €.

AC Définitive = 1960 - 2615 (sdis) - 3083 (secrétariat des communes) - 620 (ADS) = -4358 €

Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstentions : 0

2 - Noël 2025

Bon d'achat de 30 euros validé cette année pour les enfants jusqu'à 10 ans.

Pour les aînés, ils auront le choix entre un repas et un panier garni.

Les décorations de Noël seront mises en place début décembre.

L'achat de quelques nouvelles décorations sera effectué.

3- Convention Transmission Electronique des Actes soumis au contrôle de légalité

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ».

Elle a pour objet :

• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ; • d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • décide d’autoriser le maire à signer la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture

  • décide d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation notamment la convention avec un opérateur de télétransmission homologué.

Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstentions : 0

4 - Finances

. Place du village

Madame le Maire, rappelle la nécessité pour la commune de souscrire un emprunt dans l'attente du versement des subventions pour la place du village.

Au vu du tableau d'analyse des offres présentées,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

-DECIDE de conclure un contrat de prêt avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, dont les caractéristiques sont les suivantes:

  • Objet : Prêt Relais subventions

  • Montant du capital emprunté : 150 000 €

  • Durée d'amortissement : 2 ans

  • Taux : 3.240 % fixe

  • Montant total des intérêts : 9 720 €

  • Montant de l'échéance : 1 215 € par trimestre

  • Mode d'amortissement : échéance constante

  • Montant des frais de dossier : 180 €

  • Périodicité retenue : trimestrielle

  • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstentions : 0

5 - Divers

Suzette SARRON va faire un marché de Noël le 23 Novembre.

Le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 20h55

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